Droit Commercial et Droit des Contrats
La conclusion d’un contrat commercial sécurise la vie des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige.
Le terme de « contrat commercial » regroupe une multitude de contrats différents régis par des règles spécifiques.
Les contrats civils et commerciaux sont tous soumis au droit des obligations et encadrés par les articles 1101 et suivants du Code civil.
- Rédaction d’actes en droit commercial : conditions générales de vente, baux commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchises, contrats de partenariat, contrats de prestation de services, licences de marques, contrats d’agence commerciale, etc.
- Audit commercial : étude de conformité des process commerciaux, normes RGPD, mentions obligatoires etc.
- Recouvrements et gestion des impayés.
- Rédaction des conventions uniques annuelles.
- Assistance aux négociations commerciales.
- Conflits entre partenaires commerciaux.
- Assistance au dépôt de marques.
- Rédaction de contrats intra-groupe : convention de trésorerie, convention d’assistance, convention de compte-courant, abandon de créances, etc.
